J.O. 198 du 28 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14660

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Décret du 21 août 2003 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300257D


Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Xavier Peyronnet, administrateur territorial, en service détaché.